Conditions générales de vente

 

Appwards est une société dont le siège est situé aux Emirats Arabes Unis.

Appwards a conçu et exploite une plateforme web et des applications en ligne (ci-après le(s) « Service(s) »), accessibles à distance en ligne, permettant aux clients professionnels de créer et gérer leurs programmes de fidélisation.
Le présent contrat d’abonnement aux services (ci-après le « Contrat ») a pour objectif de définir les termes et conditions pour la fourniture du Service.

 

Article 1 – Définitions

Dans le cadre du Contrat, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.
« Donnée(s) » : Désigne(nt) indifféremment les données ou informations métiers du Client et/ou les Données à caractère personnel qui appartiennent exclusivement au CLIENT qui sont hébergées sur les serveurs de Appwards et qui sont accessible par le CLIENT par le biais des Services.
« Donnée(s) à caractère Personnel » : désigne(nt) les données des utilisateurs du Client, inscrits aux Services, et les données du Client, qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique, soumises à réglementation en vigueur, notamment la loi n° 78- 17 informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen 2016/619 du 27 avril 2016.
« Services » : désignent les applications et fonctionnalités installées sur les serveurs de Appwards, conçues et éditées par ce dernier, accessible à distance via le réseau internet au moyen d’une connexion sécurisée et auxquelles le client souscrit par le présent abonnement.
« Utilisateur (s) » : désigne(nt) les personnes physiques inscrites aux programmes de fidélisation des services par le Client ayant préalablement signé le présent contrat.

 

Article 2 – Documentations contractuels

Les documents contractuels qui engagent les Parties sont dans l’ordre de priorité décroissants :
– La proposition commerciale ou bon de commande
– Le contrat et ses avenants

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans quelconque de ces différents documents, celui de niveau supérieur prévaudra.

 

Article 3 – Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Appwards fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès aux Services et aux prestations rendues dans ce cadre, afin de lui permettre de créer et de gérer en toute autonomie, et sous sa seule responsabilité, des programmes de fidélisation pour ses Utilisateurs.
Les Services demeurant installées sur les serveurs de Appwards, il n’est pas procédé à la livraison de supports ni au téléchargement d’applications ; la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au service et la remise de ses identifiants et mots de passe au Client.
Appwards se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment les Services, en vue d’une amélioration constante des prestations et fonctionnalités.

 

Article 4 – Prestations

Appwards met à disposition du Client les Services et fonctionnalités par le biais d’un accès à ses serveurs par le réseau internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant sécurisé, afin de permettre le traitement sur les serveurs de Appwards des données transmises par le client.
Appwards assure l’hébergement des Données du Client, la maintenance et la sécurité des Services, ainsi que, le cas échéant, des services optionnels.
La description des services fournis au Client dans le cadre du Contrat figure dans la proposition commerciale.

 

Article 5 – Identification / Accès aux services

Appwards communique au Client des codes d’accès, comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaire pour accéder aux Services. Ces identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels ; Appwards et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité.
Sauf, disposition contraire dans la proposition commerciale, l’abonnement du Client inclut un code d’accès administrateur pour l’ensemble des fonctionnalités, lequel pourra ensuite créer les accès de ses collaborateurs.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes d’accès.

Le Client s’engage à protéger les codes d’accès qui lui auront été transmis par Appwards, et informera ce dernier immédiatement en cas de perte, de vol ou d’appropriation des dits codes par une personne non-autorisée.

En outre, le Client est entièrement responsable des agissements de son personnel pendant toute la durée du Contrat en ce qui concerne l’utilisation des codes d’accès.

 

Article 6 – Conditions financières

Les prix et conditions de règlement sont définis dans la proposition commerciale.

Sauf indications contraire dans la proposition commerciale (exemple : frais de mise en service, abonnement du premier mois, consommables, …), un abonnement n’est valable que pour un seul établissement du Client.

Dans le cas des règlements par prélèvement SEPA, tout rejet est susceptible d’entraîner une indemnité forfaitaire de 40 euros.

 

Article 7 – Durée

Sauf indication contraire dans la proposition commerciale, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le CLIENT peut mettre fin à son abonnement sous deux formes:
à tout moment dans le cas de souscription à l’offre sans abonnement, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un (1) mois par l’envoi d’un email à Appwards.
à tout moment après la première année en cas de souscription à l’abonnement d’un (1) an par l’envoi d’un email à Appwards.

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, Appwards restituera au CLIENT, les Données du CLIENT dans un ou plusieurs fichiers informatiques.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 – Services

Appwards est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Services, le Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des Services, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion du Client aux serveurs de Appwards.

Il est notamment formellement interdit au Client :

– de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de tout ou partie des Services, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées par Appwards

– d’intervenir sur les Services de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par Appwards

– de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de Appwards

8.2 – Données

Le Client reste propriétaire de l’ensemble de ses Données qui auront été traitées par le biais des Services.

 

Article 9 – Données à caractère personnel

9.1 – Protection

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur et, en particulier, la Réglementation européenne 2016/679 du 27 avril 2016.

A cet égard, il est expressément stipulé entre, les Parties que le Client est le responsable des traitements de Données à caractère personnel, collectées et/ou traitées par les Services, dont il a la propriété exclusive, Appwards agit en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement précité, pour les données à caractère personnel du Client hébergé sur ses Serveurs.

Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Client, sous sa seule responsabilité, au moyen des Services de Appwards. Ce dernier n’accède aux dites données que pour le compte du client et sur ses instructions.

9.2 – Sécurité et confidentialité

Appwards s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à mettre en œuvre les mesures nécessaires et appropriées, pour protéger la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment pour les préserver de toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Appwards s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et par ses éventuels sous-traitants déclarés au Client :

– à ne pas exploiter ou utiliser les Données à caractère personnel du CLIENT pour ses besoins propres ou pour le compte de tiers

– à mettre en œuvre une politique de sécurité des Services et de gestion des autorisations d’accès logique et physique notamment, qu’il s’engage à maintenir et à faire évoluer pendant toute la durée du Contrat.

– à prendre toutes les mesures de sécurité numérique et matérielle pour assurer la conservation et l’intégrité des données traitées tout au long de la durée du Contrat.

– à s’assurer que les outils technologiques et solutions applicatives de tiers utilisés pour délivrer les Services soient conformes à la législation Informatique et Libertés.

9.3 – Localisations et transferts

Les Serveurs de Appwards, sur lesquels les Services et les Données à caractère personnel sont hébergés, sont tous localisés aux Emirats Arabes Unis, dans des centres de données de Buzinessware.

9.4 – Informations et notifications

Appwards s’engage à informer par écrit le CLIENT, dès qu’il en a connaissance, de la survenance d’une faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur ses Données à caractère personnel, ainsi que pour les Utilisateurs ou les personnes concernées.

Cette communication de Appwards sera effectuée dès qu’il a connaissance de l’événement affectant ses serveurs afin de permettre au CLIENT de respecter ses obligations légales et réglementaires en vigueur (notamment la procédure de signalement aux autorités compétentes).

En outre, Appwards apportera toute sa collaboration au CLIENT en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL.

9.5 – Délégué / Registre

Appwards déclare avoir nommé un Délégué à la Protection des Données externe (DPD), joignable à l’adresse suivante contact@app-wards.com.

9.6 – Droit des personnes concernées

Tout exercice par un Utilisateur de son droit d’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité, sera effectué directement auprès du CLIENT qui répondra lui-même à la demande en sa qualité de responsable des traitements.
Néanmoins, Appwards s’engage à modifier ou supprimer, conformément aux instructions du CLIENT, les Données à caractère personnel contenues enregistrées sur ses serveurs, suite à l’exercice par une personne concernée de ses droits, afin que les données soient exactes et à jour.

9.7 – Collecte des consentements

En sa qualité de responsables des traitements, le Client doit s’assurer, au moment de l’inscription des Utilisateurs, qu’ils acceptent la collecte et le traitement de leurs données personnelles pour toutes les opérations liées au programme de fidélisation.

A cette fin, Appwards met à la disposition des commerçants différents outils permettant de recueillir valablement le consentement des personnes.

Ces outils sont susceptibles d’évoluer en fonction de la réglementation. Ils sont validés par le DPD de Appwards. Néanmoins, ces outils constituent uniquement des préconisations proposées au Client qui reste libre d’y recourir et reste en toute hypothèse responsable de traitement de ses données Appwards n’est pas le responsable des traitements des données.

 

Article 10 – Sous-traitance

Appwards veillera à imposer à ses sous-traitants toutes les obligations lui permettant de respecter les engagements au titre du Contrat vis-à-vis du CLIENT. En tout état de cause, Appwards reste entièrement tenu de la réalisation des prestations sous-traitées et, d’une manière générale, de la bonne exécution du Contrat.

Le cas échéant, Appwards s’assure que tout sous-traitant auquel il a recours est soumis aux mêmes obligations en matière de protection des Données à caractère personnel que celles fixées au Contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la législation applicable.

 

Article 11 – Responsabilité

11.1- Appwards

Dans le cadre du Contrat et pour l’exécution des Services, Appwards est tenu à une obligation de moyen. Le CLIENT est informé, qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.

En cas de litige, la responsabilité contractuelle de Appwards ne pourra être retenue qu’à la condition de démontrer un manquement de ce dernier à ses obligations au titre du Contrat ayant été la cause exclusive d’un dommage direct.

Il est expressément convenu entre les Parties que Appwards ne sera pas responsable :

– des dommages subis par le CLIENT, quels qu’ils soient, du fait de la mauvaise utilisation des Services imputable à ce dernier

– des dommages indirects conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil

En tout état de cause, la responsabilité de Appwards ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs pour un montant maximum de 500 euros HT.

11.2 – Client

Le CLIENT est seul responsable de ses décisions quant à l’utilisation des Services, à la gestion, en toute autonomie, de ses programmes de fidélisation, ainsi que pour les traitements de ses Données.

Le CLIENT s’engage notamment à :

 

Article 12 – Résiliation

En cas de manquement du CLIENT à l’une de ses obligations au titre du Contrat, Appwards sera en droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès aux Services, notamment en cas de rejet de paiement, ou en cas d’utilisation inappropriées ou frauduleuse des Services.

 

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsable, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’empêchement résultant de la survenance d’un cas de force majeure sera réputé définitif s’il persiste plus de trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.

 

Article 14 – Loi applicable / Juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Dans l’hypothèse où les parties rencontreraient toutes difficultés dans l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, elles conviennent, dans un premier temps, d’envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de soumettre leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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